SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR L'ASSIGNATION DELIVREE PAR POURREAU A LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, QUI L'ASSURAIT

X..., demeurant ..., 7 / de la société Hüls France, venant aux droits de la société anonyme Rhm France, dont le siège est ..., 8 / des Etablissements Pourteau, dont le siège est ..., défendeurs

devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours ; Attendu que, selon acte notarié en date du 29 juin 2000, reçu par la SCP Lionel Pouvreau-Henri

ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 3 novembre 1999 GREFFIER : Mme LEBRUMENT lors des débats et Mme POUVREAU au prononcé de l'arrêt. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M.

GREFFIER : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme POUVREAU. ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement par M. CUINAT, Président, lequel a signé la minute de l'arrêt avec Mme POUVREAU, greffier.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

ANDRÉ et VALETTE DÉBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2000 GREFFIER : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Mme POUVREAU ARRÊT : DÉFAUT. Prononcé publiquement par M.

Il a été communiqué à [L] [C] un document daté du 09 novembre 2021 attestant de la réalisation de travaux par la SAS ETS Pourteau & Fils.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M. Jean-Yves Ollier Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 juin 2024. Le président : Signé : M. Nicolas Boulouis Le rapporteur : Signé : M.