CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Qualité de S.A.R.L..

E..., en sa qualité de mandataire universel de Mme F..., du fait des infractions commises, condamné solidairement M. et Mme Y... à payer à M.

au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du syndicat général des administrateurs civils est irrecevable en raison du défaut de qualité

au nom dudit syndicat, la requête susvisée ; que cette demande est restée sans effet ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS est irrecevable en raison du défaut de qualité

les sommes de 150 000 francs en réparation de son préjudice moral, 400 000 francs en réparation de son préjudice matériel, 20 000 francs en remboursement des frais d'obsèques, d'autre part et en sa qualité

Il relève que la société n'a pas la qualité d'héritière de [S] [R] et énonce que M.

Par acte du 21 juin 2018, la société Intramuros a fait délivrer à Mme [G] un commandement de quitter les lieux dans le délai de deux mois. 5.

Houssen X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Réunitech, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

première instance de Médenine (Tunisie) du 22 septembre 1999 ; qu'il a épousé en Tunisie Mme Y..., le 3 novembre 1999 ; que, le 12 avril 2000, il a obtenu un titre de séjour en France pour dix ans en sa qualité

Entrepôt" à réaliser un ouvrage traversant en sous-sol le chemin départemental n° 32 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la VILLE DE NARBONNE est sans qualité pour agir à l'égard de cette permission

CETAT08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Qualité de combattant - Reconnaissance de la qualité de combattant.

CETAT36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE -Elève de l'école nationale des Chartes

. recouvrent précisément le contrôle du respect de la réglementation relative au prix de vente du pain de fabrication locale ; qu'au surplus, la délégation de pouvoirs était donnée à Alain Y... ès qualités

Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME, le président de son conseil d'administration "a notamment qualité

président fédéral de cette association a produit une délibération du comité exécutif de celle-ci lui donnant mandat de saisir le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; qu'invité à justifier de sa qualité

la recevabilité des deux requêtes : Considérant que les deux requêtes susvisées sont signées du responsable du contentieux de l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT ; que si celui-ci, pour justifier de sa qualité

Jean-Marie X..., domicilié, es qualité au siège du syndicat, Route d'Olmet à Lodève (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

membres, dont : - un secrétaire général chargé de la représentation, de la coordination et du fonctionnement de l'ensemble des activités du Syndicat (...)", cette disposition n'a pas pour effet de donner qualité