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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00749_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
justifie une décharge en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200720_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
territoire (…) sont exonérés de taxe foncière sur les ro riétés bâties our une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité révues aux remier à troisième alinéas du I quinquies
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
Copie authentique délivrée à : - Me Quinquis, - Me Mikou, le 14.04.2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par suite, le moyen tiré du manquement au devoir de loyauté doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
paiement ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - les conditions de mise en œuvre de l'article 57 du code général des impôts ne sont pas remplies ; - l'administration a méconnu le principe de loyauté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement de première instance : En ce qui concerne la légalité de la décision en litige : D’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la même loi, dans sa rédaction alors
Source officielle2ème chambre
DTA_2102135_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part du président de l'université des Antilles ; il fait l'objet d'une marginalisation puis d'une " placardisation ", ses compétences et sa loyauté
Source officielleChambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b28b
25 avril 2025
25 avril 2025
LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dans la mesure où il s'est nécessairement écoulé moins de 30 jours entre la notification et sa réception ; - l'administration a commis un détournement de procédure et un manquement au devoir de loyauté
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et manqué à son obligation de loyauté en lui notifiant des conséquences financières
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration aurait manqué à son obligation de loyauté. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02512
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X... au regard de la prescription quinquenn inférieur ale ; Alors que si la rémunération peut trouver son origine dans le contrat elle peut également être issue de pratiques que les parties appliquent
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619752
24 février 1986
24 février 1986
en raison de leurs statuts, une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206 du code général des impôts, dès lors qu'ils se livraient à une activité lucrative ne louant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1913694_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
E et, ce faisant, doit être regardée comme ayant manqué à ses obligations de loyauté envers sa hiérarchie. 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par suite, l'administration, qui n'a pas manqué à son obligation de loyauté, n'a pas plus méconnu les dispositions précitées de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 4 A
65c32ee711f78b0008e3e365
19 janvier 2024
19 janvier 2024
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107506_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
janvier 2021 a été écartée alors que le mérite des candidats n'a pas été jugé au regard des mérites effectifs des différents candidats et de l'intérêt du service ; la question relative à la notion de loyauté
Source officielleChambre 4 A
64fab9d80f624005e653f4f3
11 août 2023
11 août 2023
LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
696b45c9cdc6046d479f58da
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, le maintien des droits de la société Gök Triko par voie de transformation de l'enregistrement international en demande nationale française en application de l'article 9 quinquies du Protocole de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
696b45cccdc6046d479f58e5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Enfin, le maintien des droits de la société Gök Triko par voie de transformation de l'enregistrement international en demande nationale française en application de l'article 9 quinquies du Protocole de
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