En premier lieu, la décision de refus de séjour émane de Mme Perrine Serre, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par

le maire de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réhabilitation d'une construction existante sur la parcelle cadastrée 142 B 180 sise 9 rue Serret

Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

DSA dont le siège social est sis [Adresse 25] [Localité 54] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 non comparante S.A.S.

Habchi, - et les observations de Me Plunian représentant les requérants, de Me Perrin représentant le préfet de l'Ardèche et de Me Rébillard représentant la société FD et Associés.

Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Serge BERTHET, Conseiller M.

) de nationalité serbe profession : agent de sécurité demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Maître Perrine PINCHAUX, avocat plaidant pour

que la cause de cet enrichissement serait l'occupation du logement pendant 4 années ; attendu toutefois que dans l'acte du 1er mars 2004, il est expressément stipulé qu' : «étant donné que monsieur Serge

GABON, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 novembre 1996, qui, pour homicides et blessures involontaires, omission de porter secours à personnes en péril

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré.

DG BQ, la SCEA de Carratai, EG l'Aturin, l'ASA du Ludon et du Gaube, l'ASA de Serres-Castet, l'ASA de Bentayou Seree, l'ASA de l'Ayguelongue, EG Mamisele, EG Jouambet, EG Aragnouet Arberet, EG Plouvier

à la Cour assistée de Me Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS 1°) Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par la SCP FANET - SERRA

sans mise en concurrence préalable effective ; une seule offre ayant été reçue par la région, la procédure n'a pas permis une mise en concurrence effective telle que l'impose la CJUE ; la région aurait

EN DEFERE : Mme [N] [B] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE

permis de construire litigieux est incomplet, en l'absence de production des réserves de l'établissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin ; - le permis de construire litigieux est périmé

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Pascale POCHIC, conseiller qui en ont délibéré.

HACHID, greffier lors du prononcé EXPOSE DU LITIGE Aomar X... a été engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 1er mars 1985 par Serge VAN Z..., transporteur routier.