LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite REINHARDT WAIBEL, dont le siège social est à Gernsheim, Chemiestrasse 6-8,

.] , a formé le pourvoi n° B 19-14.751 contre l'ordonnance rendue le 5 février 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Reinhart

cassation en raison   : – de la communication alléguée du projet d’arrêt du conseiller-rapporteur à l’avocat général et du défaut de communication de ce projet à la requérante (comparer avec Reinhardt

Une pratique nouvelle a été instaurée, comme suite aux arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c.   France , du 31   mars 1998 et Slimane-Kaïd du 25 janvier 2000 (cf.

Dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

La Cour rappelle que dans son arrêt Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd (précité) elle avait conclu à une violation de l’article   6 §   1, aux motifs suivants   : 105.

Il a déposé six autres requêtes devant la Commission   : la requête n° 23043/93, qui a fait l'objet d’un arrêt de la Cour du 31 mars 1998 (arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

DMC CONSULTING, représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0030 Madame [J] [Z] [P], représentée par Me Marc SUSINI de la SELARL REINHART

du rapport du conseiller rapporteur ainsi que des conclusions de l’avocat général durant la phase d’instruction de son pourvoi en cassation, conformément à la jurisprudence de la Cour et à l’arrêt Reinhardt

représenté par Me Mohamed AACHOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Françoise REINHARDT

Vu le recours formé par : SELARL REINHART MARVILLE TORRE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sandra NOYELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0213 Demanderesse au recours, contre

NATURE AUTRE QUE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE IL EST INSCRIT, A ETE INSCRIT OU REMPLIT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMMALES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE MME REINHARDT

Le Gouvernement ajoute que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

né le 28 Février 1952 à TOULOUSE ... 30900 NIMES Représenté par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Chantal C...

. # Reinhard Maier gegen Freistaat Bayern. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Verwaltungsgericht Regensburg - Deutschland. # Zusätzliche Abgabe für Milch. # Rechtssache C-236/90.

    Le Gouvernement reconnaît que, dans l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

Elle rappelle ensuite que, dans l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd précitée (§ 105), ainsi que dans les affaires Mac Gee c. France (n o   46802/99, § 15, 7 janvier 2003) et Berger c.

    Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

DÉFENDERESSE : Mme [N] [U] née le 01 Août 1988 à , demeurant [Adresse 4] non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Françoise REINHARDT