l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 5 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Une tentative de saisie-attribution effectuée sur les comptes bancaires de la société s'avère infructueuse. Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré.

réunie en chambre du conseil à l'audience du 8 juin 2001, mentionne la présence, à l'audience et au délibéré, outre des magistrats composant la juridiction et de celle d'une auditrice de justice, de Sébastien

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et saisies

profit des diverses parties civiles ; "aux motifs que Xavier X..., qui avait déjà dû répondre devant les juridictions espagnoles d'un certain nombre de vols (jugement tribunal correctionnel Saint-Sébastien

Code de procédure pénale, 365 du Code des douanes, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la cour d'appel n'était pas saisie

Sébastian, - Z...

grief d'avoir effectué certaines investigations nécessaires à la constatation d'inventaire, de contrôles qualificatifs et quantitatifs, en revanche, force est de constater qu'ils ont procédé à des saisies

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

suivants ont été effectués jusqu'à l'ordonnance litigieuse ( ) : - 24 décembre 2003 : contestation de la constitution de partie civile déposée au nom de l'AEIH par Me Y..., contestation formée par Me Sébastien

DEFENDEUR : Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine CHAUDIER Monsieur Sébastien

née le 21 Juin 1985 à Bastia (20200) ... 20213 Penta di Casinca assistée de Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Armand Y...

  Transfert à Lesaka et à la clinique légiste de Saint Sébastian Après 19 heures 30, les requérants furent conduits séparément à leurs domiciles à Lesaka pour être présents lors des saisies de ces

Henri, Jean-Pierre et Sébastien X...un troisième dire afin de faire constater que la banque était dépourvue de capacité pour poursuivre la saisie immobilière et que l'immeuble objet de la saisie était

Saint Sebastien s'était vue délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, début 2016 la société a tenté de réaliser la vente amiable de son bien dans le cadre d'une procédure de conciliation

Patrick A... lui a adressés (Sébastien Y... n'est pas capable de faire lui-même sa gamelle, sa famille ne sait pas parler et écrire le français) et non de propos tenus à M.

Sébastien Jean Pierre Eric X...