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sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le président du centre communal d’action sociale de Lons-le-Saunier

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501351_20251205

Administratif

5 décembre 2025

sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le président du centre communal d’action sociale de Lons-le-Saunier

Source officielle

1ère Chambre

659e44b25537980008847174

Appel

9 janvier 2024

Michel WACHTER, Président de chambre. Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Source officielle

1ère Chambre

66bd9a0a1329d1cb8b24ae56

Appel

14 août 2024

Michel WACHTER, Président de chambre. et M. SAUNIER et Mme WILLM, Conseillers. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402133_20241126

Administratif

26 novembre 2024

- et les observations de Me Tronche pour la commune de Lons-le-Saunier, qui reprend l'argumentaire de son mémoire en défense.

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1ère Chambre

6864c20331953a33f9365ea7

Appel

1 juillet 2025

Michel Wachter, président de chambre, Mme Fabienne Arnoux, greffier DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 4 juin 2025 tenue par M.

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1ère chambre

DTA_2500564_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 30 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de Lons-le-Saunier a approuvé la convention entre la commune de Lons-le-Saunier et l’office

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Cour d'Appel

é un préjudice, Michelle X..., épouse Y..., a engagéc/Maître Pierre Z

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Appel

14 mai 2008

POLLET, Conseillers. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte en date du 18 janvier 1995 reçu par Maître Pierre Z..., alors notaire associé à LONS-LE-SAUNIER, Michelle X

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1ère Chambre

68676a35ae73470041cef8fb

Appel

3 juillet 2025

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 54A - Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, président

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civ1

613721b3cd580146773f63fc

Cassation

21 janvier 1992

Michel Z..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1987 par le tribunal d'instance de Lons le Saunier, au profit de : 1°) M.

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1ère Chambre

66878caf05d6f7f678d48f8e

Appel

3 juillet 2024

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

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1ère chambre

DTA_2101078_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par une décision n° RG 23/00605 du 30 avril 2025 le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier s’est prononcé sur cette question.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, les sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC et Christine et Michel Pena SARL, représentées par CCL Avocats, maintiennent leurs précédentes

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1ère Chambre

651d02b2fe8d588318c1ad2a

Appel

3 octobre 2023

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.

Source officielle

1ère Chambre

642e639c826f3a04f5216773

Appel

4 avril 2023

[I] [F] a fait assigner le conseil départemental du Jura devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, aux fins d'annulation de titres de recettes.

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1ère Chambre

63b6770aa853827c9026d03c

Appel

4 janvier 2023

LES TERRASSES DE LAUCONNE RCS de Lons le Saunier n°444 073 175 représentée par son gérant M.

Source officielle

1ère Chambre

651d02b5fe8d588318c1ad34

Appel

3 octobre 2023

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.

Source officielle

1ère Chambre

6448c07d5ca6d8d0f8ef67c5

Appel

25 avril 2023

Lors du délibéré : Monsieur Michel Wachter, président, et Monsieur Cédric Saunier, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile à Monsieur Jean-François Leveque

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Référés

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T. Judiciaire

1 avril 2026

BENSAID [Adresse 5] [Localité 9] Défendeurs Représentés par Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA S.A.R.L.

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1ère Chambre

6704cb642f5f3246ff3814a2

Appel

2 octobre 2024

Michel WACHTER, Président de chambre. M. Cédric SAUNIER et Anne-Sophie WILLM, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Source officielle

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