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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301408_20230310
10 mars 2023
l'État le versement de 1 200 euros hors taxe à Me Sabatakakis.
2ème Chambre
DTA_2304936_20231018
18 octobre 2023
charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser à Me Sabatakakis.
Juge unique (6)
DTA_2302310_20230425
25 avril 2023
G à l'aide juridictionnelle et que Me Sabatakakis, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Sabatakakis la somme de 1
DTA_2504102_20250623
23 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poittevin, magistrate désignée ; - les observations de Me Sabatakakis, avocat de M.
6ème Chambre
DTA_2301660_20230509
9 mai 2023
Cormier, rapporteur, - les observations de Me Sabatakakis, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00133_20231130
30 novembre 2023
de l'Etat le versement à Me Sabatakakis de la somme de1 000 euros.
5ème chambre
DTA_2400792_20240514
14 mai 2024
définitive de l'intéressée à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sabatakakis de la somme de 800 euros hors taxes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02566_20240424
24 avril 2024
A soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Sabatakakis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
DTA_2205087_20221011
11 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabatakakis, avocat de M.
1ère chambre
DTA_2402241_20250206
6 février 2025
B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet des Ardennes
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400941_20240503
3 mai 2024
C A, représenté par Me Sabatakakis, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement
DTA_2400943_20240503
ORTA_2510557_20260129
29 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Sabatakakis une somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500254_20250703
3 juillet 2025
Rees ; - les observations de Me Sabatakakis, avocate de M. et Mme B. Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01611_20250320
20 mars 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabatakakis, avocate de M.
DTA_2400944_20240503
DTA_2200688_20230523
23 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabatakakis, avocate de Mme et M.
DTA_2100951_20221019
19 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Sabatakakis, avocate de M.
8e chambre
DTA_2206249_20250117
17 janvier 2025
C B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
D B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 22 janvier 2024 par lesquels la préfète
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