Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2024), le 2 décembre 2014, au cours de l'accouchement de Mme [J], Mme [C], sage-femme salariée de la polyclinique [6] (la polyclinique), a procédé à la rupture

de garde de la maternité, ait eu conscience d'établir une fausse attestation en citant le nom de la sage-femme de garde qui lui avait été communiqué, au demeurant celui de Mme A..., laquelle se trouvait

d'ergothérapeute, en saisissant dans son dossier, sur conseil de la cour d'appel, la rubrique « Z », mais qu'après s'être informé auprès de confrères, il sollicite son inscription dans la rubrique « Santé - Sages-femmes

le moyen unique, pris en ses deux brancbes : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 1994), que la Clinique du Docteur Y... s'est vu réclamer par la Caisse le remboursement des frais de salle

que la clinique employait, étaient fondés à considérer que cette sage-femme était demeurée sous l'autorité et la dépendance de l'établissement ; qu'ils ont retenu, ensuite, que plus de 3 heures s'étaient

___________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

salariée (la sage-femme), puis par M.

Ollier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (SAGEM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement, de gestion et travaux (SAGT) Méditerranée, société

[N], [BY] et [Z] [UA] et [WM] [R], en leur qualité d'anciens dirigeants ou administrateurs des sociétés Sager, Gercap, [UA] frères et Les Aulnes, en annulation de l'assemblée générale de la société Sager

Squillante Y..., bailleur de locaux à usage de commerce de vin, café, liqueurs, restaurant, soutenant que l'affectation d'une salle de billard en salle de restaurant constituait une modification de la

V... a assigné la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique (société Sade CGTH) et la société Batigere Nord-Est aux fins de réparation de ses préjudices. 3.

sont entreposés ; qu'ils indiquent que la SAGESS est propriétaire des produits et qu'il s'agit d'une cession sous douane ; que l'appel d'offres SAGESS en date du 1er juillet 1988, auquel fait expressément

par la société anonyme Plymouth, ayant son siège BP 1, Feyzin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Samex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), dont le siège est 1,

violation des articles L. 133-4, L. 315-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, du chapitre III du titre I de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000, rectifié le 21 mars 2001), que la société Saga