Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute, Rôle n° [Immatriculation 1] ENTRE * SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie Sajous

greffière, a été appelée l’affaire opposant : CREANCIER POURSUIVANT : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

A B, représenté par Me Sajous, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date

Guy SASSOU X... demeurant ... ; M.

ALPES / [E] [G], [S] [A] épouse [G] MINUTE N° : 26/00238 DEMANDERESSE S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

prétentions (') de la SARL les Savouries, en ce compris sa demande de délai de paiement sur deux années ; - Condamner la SARL les Savouries à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sadou aux dépens

X... à payer à la SCI Sassou la somme de 34 975 euros, à titre d'arriérés locatifs, arrêtée au 16 février 2007, l'arrêt rendu le 3 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet,

Sabou   ; à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, en ce qui concerne M. Sabou.

TESSIER SARROU & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS - #P362 DÉBATS A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita

SALOU, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative

seulement la société SAJU.

A B, représenté par Me Sajous, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice à lui verser la somme de 203 812 euros

; and -           a violation of Article 13 (right to an effective remedy) in respect of Mr Sabou.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 avril 2020 et 15 février 2021, Mme A D, représentée par Me Boukhari Sahou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Maurice Sassou Z..., demeurant 19, avenue Rapp, 75007 Paris, 2 / de M.

[Localité 7] SRD Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à : - Me Souad SAMMOUR de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocat au barreau de NICE - Me Olivier GUASTELLA de la SCP GUASTELLA & ASSOCIES, avocat

DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS de la SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS, avocats