ASSURANCES CFDT TRANSREGIONAL ET ILE DE FRANCE dit L'ACTIF [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, avocat postulant Représentés par Me Samuel

Kevin BBB..., 81°/ à Mme Justine CCC..., tous deux domiciliés [...]                                       , 82°/ à Mme Mireille DDD..., domiciliée [...]                                 , 83°/ à Mme Estelle

B, représenté par la Selarl Estelle Santoni, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif Grenoble du 2 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2018 ; 3°) de

Clinique du [7] - [Adresse 4] - [Localité 1] représenté par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA

LOIRE, décision attaquée en date du 31 Octobre 2018, enregistrée sous le n° 21700033 ARRÊT DU 07 Juillet 2022 APPELANT : Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Samuel

d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Mai 2020, enregistrée sous le n° 18/00675 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société [5] ([4]) [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Samuel

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Samuel GAILLARD, avocat au barreau de PARIS APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 31 DECEMBRE 2012 par le Président

Kevin BBB..., 81°/ à Mme Justine CCC..., domiciliés [...]                                                  82°/ à Mme Mireille DDD..., domiciliée [...],                                  83°/ à Mme Estelle

FEDERATION FORCE OUVRIERE, DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Samuel

[Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 200143 et par Maître

ANGERS LOIRE ECO [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier

aux droits de la société R SANTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié es -qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me PINIER, avocat substituant Maître Samuel

DUFEAL, avocat au barreau de PARIS Madame [R] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Samuel DUFEAL, avocat au barreau de PARIS Monsieur [T] [D] [Adresse 7] [Localité

au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2025 à 9 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Président : Madame Estelle

Stéphane D..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Joëlle E..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Estelle F..., domiciliée [...] , 12°/ à M. Fernando G..., domicilié [...] , 13°/ à M.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 554 071 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL SIGRIST & Associés Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Estelle

Samuel Julien EB..., demeurant ..., 208 / de Mme Maitee Annie EC..., demeurant ..., 209 / de Mme ZAI...

substituant Maître Louis-Georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 5190110 INTIMEE : Madame [P] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Samuel

From the domestic case ‑ law brought to the Court’s attention by the Government, that same action appears to have become customary, at least since 2016.