AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est

Cathy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2002, qui, pour blessures involontaires et excès de vitesse, a condamné Sandrine

Y... et de la société SAMDA, les conclusions de M.

Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 1999, date à laquelle Sandrine Y... s'installait avec Xavier Z... et l'épousait sans parvenir à récupérer toutes ses affaires ; que croisant Kyrill X... le 6 avril

CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 RG 2024056599 ENTRE : SAS ADVIZE SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 533810768 Partie demanderesse : assistée de Me [Localité 1] Rouvier

de l'article L 113-8 du Code des assurances, insuffisance de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurances souscrit par X... auprès de la SAMDA

Pierre, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Blanc, avocat de la GMF et de M. Z..., les conclusions de M.

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/006209 du 03/10/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Heloïse ROULET

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 13 à L. 16, R. 9-1, R. 232-6, R. 266-2 du Code de la route

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Nicolas PETIT de la SELARL TORTIGUE - PETIT - SORNIQUE, avocat au barreau de BAYONNE assistée de Maître Thomas ROUHETTE

DEMANDERESSE A L'OPPOSITION SARL [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le n°[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra

non établie en France sans respecter les conditions légales : cabotage irrégulier pour des faits commis le 19 avril 2017 à Sanary-sur-Mer, alors : « 2°/ que dans le cadre d'un transport routier international

Sur le premier point, si les témoignages recueillis par les services enquêteurs confirment qu'il roulait à faible allure, l'article R. 413-17 du code de la route fait obligation au conducteur de rester

L'enquête de police a permis d'établir : - que l'accident s'est produit sur une route bi-directionnelle dont la vitesse est limitée à 90 km/h, route en pente avec une courbe à droite dans le sens de circulation

Z..., arrivant en sens inverse, sont entrés en collision de nuit, sur une route ; que M. X..., blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Z..., à l'employeur de celui-ci, M.

Z... et la SAMDA à garantir M.

en situation de danger certain et préalable ; qu'en effet, il avait été suivi par Régis Y... de très près ; que ce dernier, en le doublant, l'avait fixé d'un regard menaçant, puis lui avait bloqué la route

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Sandra

le 05 Décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section industrie - RG n° F 18/03947 APPELANTE DU CHEF DE LA COMPETENCE Mme [U] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sandra

APPELANT **************** SAS REGIE LINGE FINANCES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nicolas MANCRET de la SELARL HOCHE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Sandra