AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
63be637913ef607c90ab649b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Stéphane
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Chambre 1-11 référés
67ad911f668940826449c0ac
22 juillet 2024
22 juillet 2024
VICTOIRE DE GABRIEL, demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON
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