AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
642fb5f0cece1704f57474a5
6 avril 2023
6 avril 2023
référé suivant assignation en date du 31 janvier 2023, à : Monsieur [R] [V] né le 26 Décembre 1942 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absent représenté par Me Stéphan
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REFERES 2ème Section
662fe0cfb89538338ecdcd51
29 avril 2024
29 avril 2024
Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Stéphan
Source officielle