LOUIS SUCRE Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 602 056 749 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

droit 19 octobre 2010 Cour d'appel de PARIS Pôle 2 chambre 1 APPELANT Monsieur Roland X... ... 1204 GENEVE (SUISSE) représenté par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Stéphanie

] ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 6] - société en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer du 17 juillet 2014 - représentée par Me Loïc Le Roy

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Stéphane

] ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] - société en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer du 17 juillet 2014 - représentée par Me Loïc Le Roy

agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Aurelie GIORDANO, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Stéphane

SA VALNOR- venant aux droits de la Société OUEST PROPRETE- Quartier Val d'Europe 5 Rue de Courtalin 77703 MAGNY-LE-HONGRE prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Stéphane

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 955 803 829 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

DALKIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Stéphane LE ROY de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a

Stéphane Le Roy, M. Pascal Le Roy, M.   Jérôme Dooms, M lle Julie Dooms, M lle Marie Dooms, M. Maxime Dooms, M lle   Christelle Dooms et M.

PROLINAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphane LE ROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R259 DEFENDEURS DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT

SUCRE Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 602 056 749 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane

[Adresse 7] ([Localité 6]) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Stéphane

DALKIA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me Stéphane LE ROY, avocat au barreau

ayant son siège social [Adresse 1] domicilié au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me François CITRON de la SCP CITRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 Représentés par Me Stéphane

Localité 2] représentée par son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Me Aurelie GIORDANO, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée de Me Stéphane

Adresse 9] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Estelle GARNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Stéphane