des frais de gardiennage à la suite de la passation de contrats de poste d'accostage à Port Camargue; Mais attendu que les griefs invoqués sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle de la Cour

. ; "aux motifs que pour que la constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent d'admettre comme

Frédéric Y..., alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter

. ; " alors que le fait de foncer sur une voiture dont les occupants sont en train de descendre suppose nécessairement une intention homicide, ou à tout le moins, la volonté de blesser ; que dès lors

de la violation des articles 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la constitution de partie civile d'Alain X... irrecevable ; "aux motifs que "à les supposer

E... a examiné le système informatique ramené à son domicile, fin décembre 1998, et a constaté après examen l'absence de supports de certains logiciels, tels que Windows, Pack Office, Pack Adome ; que

de la dénonciation de faits de harcèlement moral subits par la salariée est nécessairement nul, sauf pour l'employeur à apporter la preuve d'une mauvaise foi de la salariée dans cette dénonciation ; qu'en

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée en sa qualité de dirigeant de la société Façonnages de la Sauldre (la société) en règlement judiciaire par la suite

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition de la Cour lors des débats et ne précise pas si une audience de délibéré a eu lieu, ni, par suite

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du dommage subi par l'exploitant viticole du fait de la contamination de ses vignes devait être supportée

selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et condamné à indemniser les tiers dispose d'un recours contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué qui suppose

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

la clause d'arbitrage à cours connu que ces derniers n'ont pas accepté ; que les consorts [Q] ont assigné l'assureur en restitution des supports disponibles lors de la souscription des

supposer que M.

Emile X..., qui avait exercé les fonctions de dirigeant de la société Comobat en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle

et le preneur; qu'il y a donc lieu en pareil cas à partage par moitié des indemnités d'assurance; qu'en attribuant à la société Gestel, bailleur, la totalité des indemnités d'assurances versées à la suite

X... en sa seule qualité d'actionnaire ne justifiait pas d'un préjudice personnel ; qu'en effet à supposer même établie que l'infraction dénoncée de prise de mesure contre l'exécution d'une loi par un

sportive, et de fournir des clichés de son image avec le matériel de la marque ou de se rendre disponible pour permettre la réalisation de tels clichés nécessaires à la promotion de son équipement, suffit

un préjudice du fait de son cocontractant a droit àréparation, en application de la loi, sans qu'il soit besoin que les parties l'aient prévue au contrat ; d'où il suit que les juges du fond ont violé

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que, par des motifs pertinents, les juges ont rejeté l'exception de prescription soulevée ; qu'il suffit