Emmanuel Ramé, président, présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer et M. Vincent Tricon, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 17 Juin 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 22 Juillet 2024.

Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M.

Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Emmanuel A..., demeurant ..., Alain X..., demeurant ..., François Y..., demeurant Villeneuve Pont Trilaire à Plouay (56240) et Yves Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

° RG 24/00198 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU2J 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Charles PAUMIER la SELARL RACINE BORDEAUX Me Diane TRICOIRE

Emmanuel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z... ; 3 / de M.

Emmanuel X..., mandataire administrateur, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Leading, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Emmanuel X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. William Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Emmanuel Vidal E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Emmanuel X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Aquacity, 3 / de l'association Travail et culture (TEC), dont le siège est Théâtre de l'Odéon, 162, La Cannebière

Emmanuel Hess, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Sablage Métallisation Peinture, demeurant ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [I] [F] [N] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

Emmanuel Douhaire, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ECGEC, 3 / de la Société nationale des chemins de fer

Emmanuel X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Jacques-Louis Delamare, demeurant ..., 3°/ de Mme Catherine Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers