INTIMÉE SARL MECASERVICE, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Me Kristell TANGUY-MARTIN

11] Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 479 061 558 Représentées par Me Magali DANEL-MONNIER de la SELARL MDM AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, avocat plaidant Représentées par Me Tanguy

8] Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 479 061 558 Représentées par Me Magali DANEL-MONNIER de la SELARL MDM AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL, avocat plaidant Représentées par Me Tanguy

], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 2], Tous deux représentés par la SELARL JURIDIL, société d'avocats inter-barreaux, agissant par Maître Tanguy

AJRS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « Groupe SH INVEST » Sise [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 510 227 432 Représentée par Me Tanguy MARTIN de la SELARL JURIDIL

naissance 2] 1970 à [Localité 2], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 3], Tous deux représentés par la SELARL JURIDIL, société d'avocats inter-barreaux, agissant par Maître Tanguy

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Cyprien GREINER, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG, Et par Maître Tanguy

naissance 2] 1970 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 4], Tous deux représentés par la SELARL JURIDIL, société d'avocats inter-barreaux, agissant par Maître Tanguy

AJRS Sise [Adresse 1] Représentée par Me Tanguy MARTIN de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

DU 02 Février 2024 54Z N° RG 22/07877 N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5A Minute n° 2024/ AFFAIRE : [D] [N], [P] [T] [Y] C/ SNC COEUR DU BOUSCAT Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Tanguy

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Commercialisation Technique Thermique (ACTT), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / de la société en nom collectif Tanguy

MARTIN CHARPENTE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe HAGE Me Alain DE ANGELIS Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

Tanguy ; que Tanguy X... est né le 28 juin 1920 dans la commune précitée de X... Paul, âgé de 24 ans, et de A... Marie-Ambroisine ; que X...

Tanguy D'A... de ..., demeurant ... ; les CONSORTS D'A... de ... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1998 en tant qu'il autorise M.

Lucien, Monotuka, Tanguy, Ollivier, Planchette, Dureau, Laurent, Desmont, Soravito de Franceschi, Constantin, Martini, Olaso Bustillo, les arrêtés du 1er juillet 1993 par lesquels les préfets du Val-de-Marne

Tanguy, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M.

l'audience par son gérant et Me [I] [A] ; DEFENDEUR (S) : SARL ARMORIC CONCEPT [Adresse 2] RCS VANNES : 814 640 793 REPRESENTANT(S) : Me Yves-Marie LE CORFF, Avocat au Barreau de PARIS Me BELLEC Martine