En effet, la matérialité de l'accident déclaré ne peut pas être établie : - le salarié nous a prévenu le 1er février 2017 de faits qu'il dit être survenus le 31 janvier 2017 ; - cette tardivité est d'autant

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/2020 Me David ATHENOUR la SCPA TARDIVON ARRÊT du : 11 JUIN 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, la société APPOLLO SAS, ayant pour avocat le Cabinet Grant Thornton société d’avocats, représenté par Me Tardivon-Lorizon et

de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Madame [Y], [W] [C] épouse [Z] née le 21 Avril 1957 à [Localité 5] (14) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me

SCT RONCO Inscrite au RCS de [Localité 1] Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000EB66 INTIMEE S.A.S.

a rejeté comme tardive la contestation du requérant contre l’ordonnance de classement de sa plainte pénale avec constitution de partie civile, sans soumettre aux débats des parties l’exception de tardivité

VANNES - N° du dossier E000AFKX [R] [I] Représenté par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000AFKX INTIMEE [T] [K] Représentée par Me Christophe TATTEVIN

chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 7] N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWR4 Copies le : 02/11/23 à la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

[G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me TATTEVIN - Me EVENO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE

l'arrêt d'avoir annulé l'avertissement délivré le 17 décembre 1993, alors, selon le moyen, qu'ainsi que le soulignaient les conclusions de l'association, l'avertissement sanctionnait non seulement la tardivité

SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance THELEM, demandeur à l’opposition, défendeur à l’injonction de payer, représentée par la Selarl Berger-Tardivon-Girault-Saint

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