février 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : C N° RG : F 19/00629 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie PORCHEROT

) de mettre à la charge de la commune de Pornichet une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le règlement du PLUi, en tant qu'il prévoit une bande de constructibilité secondaire à la constructibilité limitée sur les parcelles cadastrées section BC n°s 23 et 24 à Pornichet, n'est pas

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

C..., demeurant "Pouthet", Eymet (Dordogne) ; 3°) Madame Denise B..., demeurant "le Gilette", Eymet (Dordogne) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique

d'urbanisme intercommunal ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en espaces boisés 7 arbres implantés sur la parcelle cadastrée section BH n°61 sur la commune de Pornichet

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Fondation Saint-Jean de

, AX n°s 188 et 202 situées avenue Léon Dubas à Pornichet et enfin BH n°s 61 et 62 situées au n°42 route de Beauchamp à Pornichet ; 3°) de mettre à la charge de la Carene une somme de 3 000 euros au

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

collective et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 2 juillet 2025, l’organisme de gestion de l’enseignement catholique de la Maine (OGEC - collège Notre-Dame), l’OGEC Saint-Joseph Saint-Thomas

Monsieur Thomas Z... Né le [...] à PORTCHESTER NEW-YORK (ÉTATS-UNIS) [...] Mademoiselle Perrine Z... ès qualités d'héritière de Monsieur Daniel Z...

recours introduits par M mes Morris, Perrin et Pourchet dans le cadre de la requête n o   9071/07, et a présenté des déclarations rédigées comme suit   : «   DECLARATION UNILATERALE Je

INTIMÉE SA EDITIONS ROBERT LAFFONT venant aux droits de la SA JULLIARD représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

VV..., - dit que l'immeuble de Pornichet acquis le 4 juillet 1980 a été acquis avec la vente des biens propres de M. I...

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme X..., de la société AD&MCF, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Hermès Sellier ; Sur le rapport

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Sybille accessoires, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat

16847 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPDR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Septembre 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022023370 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Thomas

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.