Il est donc établi que la présence de cette fosse septique a généré des désordres pour les époux [H].

l'évacuation des condensats sur certains climatiseurs, - début de corrosion sur les couronnes de direction et sur les [N], sur les marchepieds des cabines, sur les tiges filetées et écrous des vérins

S'agissant de l'existence d'un vice caché au moment de l'acte, elle relève que si M.

- signé par Monsieur Fabrice JACOMET conseiller faisant fonction de Président et par Madame Véronique GAUCI, greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique

[C] sur le fondement des vices cachés.

Par acte du 23 décembre 2013, les époux Y...ont assigné les époux X...et le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des vices cachés.

[L] et Mme [B] est engagée au titre de la garantie des vices cachés, en conséquence, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a': . condamné M.

La société [Localité 9] CYCLABLE affirme n’avoir pas eu connaissance du vice caché, de sorte que, dans le cadre de la garantie des vices cachés, elle ne peut être tenue qu’à la restitution du prix, à l

FAITS ET PROCÉDURE : La société Marrel conçoit, fabrique et assemble des bennes, ainsi que les dispositifs qui permettent de charger ces bennes sur des camions, ces dispositifs comportant des vérins

Elles font valoir que la présence d'eau dans le carburant constitue un vice caché, que dès lors la somme de 46544,05 € a été réglée par geste commercial insusceptible de générer une subrogation légale.

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT DU 29 AOÛT 2023 Le vingt neuf août deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du trois juillet deux mille vingt trois, Mme Véronique

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 29 AOÛT 2023 Le vingt neuf août deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du trois juillet deux mille vingt trois, Mme Véronique

Sur l'action en garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Le jugement déféré est confirmé sur le rejet de l'action pour vice caché concernant ce désordre.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

, la "responsabilité" de la société SMAC, in solidum avec les sociétés Tenesol et TE Connectivity pour « vice caché au titre de l'action directe ».

de garantie ne s'applique pas (...) s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur'.

Sur le fondement de la garantie des vices cachés 50.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1952 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers