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Roumanie (n° 16947/03) Valentin Dumitrescu c.

exterior internacional, société anonyme, dont le siège central en France est à Paris (17e), ..., 2 / la société Banco exterior de Espana, société anonyme de droit espagnol succursale de Sangunto, Valencia

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'adage " contra non valentem

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n F 93-11.716 et n R 93-14.002 formés par la société à responsabilité limitée Décoplus, dont le siège est ..., La Valentine

affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 Mars 2026, tenue en sa formation collégiale avec l’accord des parties devant : Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Elsa VALENTINI

MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : Mme Valentina X...

Romania (no. 16947/03) Valentin Dumitrescu v.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 mars 2026, tenue en sa formation collégiale devant : Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Elsa VALENTINI

DÉBATS [G] DU DÉLIBÉRÉ L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 05 mars 2026, tenue en sa formation collégiale devant : Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseur : Elsa VALENTINI

17/08/1941 Civitella D’Agliano Otello MORETTI 31/07/1942 Morlupo Francesco MORETTI 14/05/1953 Rieti Benedetto MOSETTI 27/07/1937 Affile Vincenzo MOSETTI 03/11/1955 Montefiascone Francesco MOSTARDA 21/

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

* Le 20 Septembre 2010, le maître de l'ouvrage informait la société MORETTI de son souhait de lui confier le 'lot gros oeuvre étendu' pour le prix de 719 748€ HT.

les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Mme Saïda LACHGUER, greffière, dans l'affaire : - Monsieur [B] [Z], Comparant, assisté de Me Vincent VALENTIN

  Raffaele Sabato , juges , et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section , Vu   : la requête n o 35967/19 contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me Valentina

Italie 23/10/2015 Leonardo STERPONI 1942 italienne Filippo CASTELLANI 223. 54158/15 Morucci c. Italie 22/10/2015 Giancarlo MORUCCI 1939 italienne Felicia D’AMICO 224. 58585/15 Scheen c.

Vasile Rareș Biro Satu Mare 31/01/2019 20/02/2019 14/03/2019     6541/16 31/03/2016 Petrică Mocanu 25/08/1984 28/02/2019 28/03/2019 11/04/2019     13681/16 06/04/2016 Andrei-Robert Moarţi

Vincenzo Batelli 29/09/1949 Marina di Carrara   Cosetta Baruzzo 02/01/1946 Sarzana   Alberta Salvini 02/02/1935 La Spezia   Massimo Bello 10/03/1937 Portovenere   Maria Ancilla Morelli