AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300647
28 mai 2013
28 mai 2013
Description du bien : L'emprise expropriée appartient à la SCI MARINE, et est située rue Frégate La Flore, sous les références nouvelles CZ 233, 238, 240, d'une superficie de 884 m2.
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Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ce
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 18/00240 APPELANTE S.A.S. [13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, substituée par Me Alexandra FRELAT
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