RE F E R E N° Du 12 avril 2024 N° RG 23/00941 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWZ5 50D c par le RPVA le à Me François-xavier GOSSELIN, Me François THOMAS-BELLIARD - copie dossier - 2 copies service

Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON GIBAUD, avocat

DIJA BEAUMANOIR Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES --------------------------------------------------------------------------

GLOBAL MOTORS GM Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257496 INTIMEES [P] [K] Représentée par Me François-xavier GOSSELIN

Mention de Maître Xavier GOSSELIN, conseil du Département des Yvelines : La fenêtre est en simple vitrage.

demeurant [Adresse 26] Non comparant et non représenté Madame [F] [L], demeurant [Adresse 26] Non comparante et non représentée Madame [V] [C], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître François-Xavier

ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AIB Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Maître François-xavier

Immatriculation 1] 2/2233D/NM 10/04/2025 SA ENGIE [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Réprésentant : EOS FRANCE DEMANDEUR EURL DEUS SPORT [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier

Sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126,prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître François-xavier

Adresse 10], intervant volontairement à l'instance, Comparaissant par Maître Paola JOLY, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP BAYLE-JOLY, Avocats associés, à la décharge de Maître François-Xavier

VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me François-Xavier

Monsieur [S] [C], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité française, chauffeur livreur, [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Titouan GOVEN substituant Me François-Xavier

Organisme UGECAM BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me François-Xavier

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Maîtres Guillaume BRAJEUX et Pierre FENG du LLP HOLMAN

représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES Société SCI C... [...] [...]

immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n°319 394 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François-xavier

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Charles LOISEAU de la SELARL CABINET

RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Maître François-xavier

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [R] [J] [B] [O] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me François-Xavier

RE F E R E N° Du 09 Janvier 2026 N° RG 25/00764 N° Portalis DBYC-W-B7J-LXF2 60A c par le RPVA le à Me Anne-Sophie CLAISE, Me François-Xavier GOSSELIN, Me Julie PHILIPONET - copie dossier