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524 résultats pour « Yonis MUNIR »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201694_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ne s'étant vu notifier aucune décision, il demande au juge des référés de faire injonction au préfet de l'Yonne de statuer sur cette double demande en le munissant, dans l'attente, d'un récépissé valant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401949_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

DECIDE : Article 1 : L'arrêté du 16 mars 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a obligé M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503141_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'ordonner

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303434_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Yonne de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503231_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... a été muni, en cours d’instance, d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 8 décembre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c56

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

VENDEE LA ROCHE SUR YON, D.R.A.S.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500333_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Yonne de la munir d'un récépissé de demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201772_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Nicolet, rapporteur ; - et les observations de Me Ioannidou représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85046

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

Avocat au Barreau de AUXERRE, INTERVENANT FORCE : Monsieur le Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales 17 rue Scribe 75009 PARIS représenté par Madame PICCO I... muni

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad35

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TPIL dont le siège est ZA à Ligny-Le-Châtel (Yonne), en cassation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414462_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DECIDE : Article 1 : L'arrêté du préfet de l'Yonne en date du 11 septembre 2024 est annulé.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501595_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par un arrêté du 10 mars 2025, le préfet de l'Yonne a fait obligation à M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504572_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303434_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A, ressortissant kosovar né en 1987 et entré irrégulièrement en France en octobre 2017, muni d'un passeport kosovar en cours de validité- mais dépourvu de visa- a demandé au préfet de l'Yonne, le 7 juillet

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504755_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par un arrêté du 12 décembre 2025 du préfet de l’Yonne, M. B... a été assigné à résidence dans le département de l’Yonne pendant 45 jours. M. B... demande l’annulation de ce dernier arrêté.

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c4760b

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Touraine a, sur le fondement d'une ordonnance de référé fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Sièges 89 et entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303029_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

B A C demande à la juge des référés : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201718_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de l'Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600948_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par un arrêté du 3 mars 2026, le préfet de l’Yonne l’a assignée à résidence dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

Source officielle

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