AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Abdoul, Younousse, Youssouf, Ismaël, Adam et Bachir Y..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B..., veuve X..., domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Youssef X..., 2°/ à M. Ali X..., domicilié [...], 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

No 10/ 02672 AFFAIRE : Youssouf X...

Youssouf Y..., de nationalité comorienne, né le 3 septembre 1977, est entré régulièrement en France le 17 juillet 1999 en provenance du Maroc, sous couvert d'un visa Schengen de 60 jours délivré par le

Youssouf et à l'objectivation de son évaluation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Devant le tribunal Youssouf X... avait exposé l'argumentation suivante au soutien de ses prétentions.

Youssouf X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Youssouf X... n'ayant pas été déclarée à l'état civil dans le délai requis par la loi comorienne, sur requête de son père, le tribunal du Cadi de Moroni a, par jugement supplétif de naissance du 25 novembre

Elle fait valoir que la délibération attaquée est illégale dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés avant son adoption et que la commune de Villepinte a manqué à son

Youssouf X...

Youssouf X... C/ M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MME LA DIRECTRICE DE GREFFE, M.

Youssouf X..., sa décision du 5 février 1990 rejetant le recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 28 novembre 1989 par lequel le préfet de Seine-et-Marne avait enjoint à l'intéressé de quitter le

B..., il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Youssouf A, demeurant ... ; M.

; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé son

du licenciement ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son