l’article 10 du décret n°9 6-1080 du 12/12/1996 modifié par le décret n°2011-212 en date du 08 mars 2001, CONDAMNER Monsieur [D] [K] aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP Yves

Adresse 2] [Adresse 2] Mme [G] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Natacha Marchal

Demeurant ... 59000 LILLE Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 04 Décembre 2007, tenue par

cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me CARLIER substituant Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) ancien avoué Assistée de Me Yves

en la personne de son gérant et associé unique domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me Yves

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 juin et 13 juillet 2022, la commune de Rollainville, représentée par la SCP Yves Marchal - Natacha Marchal - Florence Mas - Isabelle Collinet-Marchal - Anne

INTIMÉE SARL FONCIERE DES ARTS PATRIMOINE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yves

PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] Représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Me VERITE substituant Me Yves

paiement de la somme de 5 700 euros correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en tenant compte : - des frais de gestion du dossier par la scp Yves

FONCIERE DES ARTS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.

BRH MOTO PLUS Ayant son siège social 3 rue du Faubourg d'Arras 59000 LILLE représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Maître

APPELANTE SARL FONCIERE DES ARTS PATRIMOINE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Yves

FONCIERE DES ARTS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme [X] [S] [M] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Benoît TITRAN, avocat

LES CIGALES ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistées de Maître VERITE substituant Maître Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, constitué aux lieu et place de Me Aliette CASTILLE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Yves

APPELANTE SAS Fonciere des Arts prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Yves

[I] ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Anne-Sophie Vérité, de la SCP Yves-Marchal-Natacha Marchal-Florence Mas-Isabelle Collinet-Marchal-Anne-Sophie Vérité

FONCIERE DES ARTS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : M.