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281 372 résultats pour « absence d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c5089c

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE, S'IL STIPULE QUE L'EMPLOYEUR DOIT VERSER AU REPRESENTANT UNE CONTRE-PARTIE PECUNIAIRE, N'A PAS PREVU LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5537

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

La requérante se plaint de ce que les limitations imposées sur son terrain pour une longue période et en l’absence d’indemnisation portent atteinte à son droit au respect de ses biens, prévu à l’article

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471a3

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même Code

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2510

Admin. suprême

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Allemagne - 45563/04 Décision 4.9.2007 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Absence d’indemnisation pour un travail forcé effectué sous le régime nazi  

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur les dommages-intérêts pour absence d'indemnisation des tenues de travail et résistance abusive : Madame [T] [E] demande vainement à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65b

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Il fait valoir : - qu'il est manifestement difficile pour lui de recouvrer les sommes dues auprès de l'auteur des faits ; - que l'absence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001489_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a commis une faute tirée de l'absence d'indemnisation de ses congés annuels, correspondant à 82 jours, non pris en raison d'arrêts maladie ou de grossesse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909175_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle soutient que : - le ministre de l'intérieur a commis une faute tirée de l'absence d'indemnisation de ses congés annuels, correspondant à 82 jours, non pris en raison d'arrêts maladie ou de grossesse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94791

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

leurs demandes de suspension de l'exécution provisoire que : - la décision ordonnant l'exécution provisoire contrevient à l'exigence de motivation fixée par les textes ; que la seule référence à l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303397_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la compagnie aérienne Air France relatif à l'absence d'indemnisation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105929_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

subi du fait de l'absence d'indemnisation des astreintes effectuées en tant que médecin anesthésiste-réanimateur ; 3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105155_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

subi du fait de l'absence d'indemnisation des astreintes effectuées en tant que médecin anesthésiste-réanimateur ; 3°) de mettre à la charge de l'ARS PACA ou de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105927_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

C A, son époux, avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice financier subi par ce dernier du fait de l'absence d'indemnisation des astreintes effectuées en tant que médecin anesthésiste-réanimateur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105153_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

C A, son époux, avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice financier subi par ce dernier du fait de l'absence d'indemnisation des astreintes effectuées en tant que médecin anesthésiste-réanimateur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202154_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

S'agissant de la faute tirée de l'absence d'indemnisation de la perte d'emploi : 10.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e92

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

D'ASSURANCE 8LA SOCIETE AGENCE WASTEELS) AURAIT DU AVERTIR SES CLIENTS DU RISQUE QU'ILS COURAIENT DE N'ETRE PAS INDEMNISES EN CAS DE DOMMAGES PENDANT LEUR SEJOUR A L'HOTEL "ET" QUE SA NEGLIGENCE DANS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518964_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... saisit le tribunal afin de contester l’absence d’indemnisation de ses jours de télétravail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105514

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

  »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998421

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant au versement d'une somme de 2 834,80 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONSc/Madame Dominique X

6253cd05bd3db21cbdd9207f

Appel

25 février 2015

25 février 2015

, résulte de l'infraction elle même mais qu'il est seulement nécessaire que cette situation soit la conséquence de l'absence d'indemnisation du préjudice résultant de l'infraction.

Source officielle

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