contestation sur ce point entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du code civil; alors, de deuxième part, qu'en l'absence

Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.

Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.

Il suit de là qu'eu égard au caractère habituel de la distribution de " paniers gourmands " aux personnes âgées absentes du repas annuel organisé pour elles par la municipalité, cet événement étant organisé

commune fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions à fin d’annulation sont dirigées contre un acte de nature contractuelle ; - elle est irrecevable dès lors qu’en l’absence

départemental, le conseil général a donné à son bureau délégation pour approuver en son nom, notamment le projet d'ouverture, de redressement et d'élargissement des chemins départementaux ; qu'en l'absence

salarié qui se voit proposer un ou plusieurs emplois équivalents avec maintien de tous les avantages antérieurs de son contrat et des conditions lui permettant le plein exercice de son mandat ; qu'en l'absence

nouveau plan local d’urbanisme dès lors qu’elle n’excède pas 40 mètres carrés de surface plancher et n’est pas supérieure à 20 % de l’emprise au sol, dès lors qu’il s’agit d’une simple adaptation en absence

entreprise qui se voit, attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés de statut "employé"; qu'aucune condition autre que l'absence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : " En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée

courrier de l'administrateur judiciaire en date du 18 juillet 2005, dans lequel après s'être insurgé contre la faiblesse des subventions accordées, en contradiction avec la convention conclue et en l'absence

pas pour effet d'entraîner des dangers et des inconvénients significatifs pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, ni pour la protection de la nature ; - en l'absence

Il conteste également la gravité des faits qui lui sont reprochés, La société ORANGE FRANCE dénie à l'appelant le bénéfice du statut de salarié protégé et soutient l'absence de modification substantielle

60% de son temps de travail, des fonctions d'un secrétaire polyvalent et à 40%, des fonctions de chargé de prévention des risques, la proportion conservée par chacune de ces deux missions démontrant l'absence

dont relèvent les antennes de téléphonie mobile ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, cité par la décision contestée, ne permet pas davantage de s'opposer à la déclaration préalable en l'absence

X...reproche à la Société DI FINANCES « des modifications substantielles que vous avez apportées et mises en oeuvre (unilatéralement) en mars et avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 non pas

de la modification opérée en raison de la modification de l'objet du contrat qu'elle entraînait, enfin, car le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence de modification substantielle de la

au sein des institutions représentatives du personnel est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du même code, n'impose pas, en l'absence