Il est prévu également que l'arbitre ne peut accepter sa mission qu'en l'absence d'une demande de récusation exercée devant M. le président du tribunal de grande instance compétent, dans les 10 jours suivant

formation de jugement était irrégulièrement composée ; - l'affaire a été jugée sans qu'il ait été fait droit à sa demande d'aide juridictionnelle ; - le jugement ne mentionne pas l'acquiescement ou l'absence

    En l’absence de demande de récusation, les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes tel qu’exigé par l’article 35 § 1 de la Convention concernant leur grief relatif au manque

formation de jugement était irrégulièrement composée ; - l'affaire a été jugée sans qu'il ait été fait droit à sa demande d'aide juridictionnelle ; - le jugement ne mentionne pas l'acquiescement ou l'absence

Dès lors, le pourvoi de la société et de Mme [R], irrecevable en ce qu'il est dirigé contre Mme [D], magistrat visé par la requête en récusation, est recevable même en l'absence de défendeur.

xa0;     Sur recours (Beschwerde) de l'intéressé, la cour d'appel (Appellationsgericht) du canton annula cette décision le 5 octobre et ordonna qu'il fût statué sur la demande en l'absence

internes de l'entreprise, pour avoir refusé de signer une fiche de demande de congés reportés et une fiche de demande de récupération imposés par l'employeur. 4.

V..., dont les horaires de travail étaient réparties du lundi au vendredi, fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de l'absence du salarié le samedi 18 juin 2011, journée de récupération d'un

et infirmer de ce chef le jugement, à titre plus subsidiaire, constater l'absence de cause de récusation, dire n'y avoir lieu à récusation ni à remplacement de l'expert, confirmer de ce chef le jugement

La cour considère qu'en l'absence de demande de récusation ou de suspicion légitime formée devant la première présidente, aucun élément ne permet de dire que la situation de conflit d'intérêt existait

X..., qui, après avoir refusé le 11 avril 1998 de procéder à une toilette mortuaire, a été en arrêt maladie du 22 avril au 10 mai 1998, date au-delà de laquelle il est resté absent sans justifier de cette

A..., gérant de l'entreprise du même nom précisait que le camion présenterait tout le dispositif de sécurité nécessaire à son bon fonctionnement à savoir un signal de recul, une rampe de gyrophares et

Le greffe a répondu le 10 juin, à 17 heures 06, qu'il n'était pas possible de faire droit à cette demande et qu'aucune désignation régulière de cet avocat n'avait été reçue. 4.

absence durant plusieurs jours le fait qu'il était en congé avec l'accord de son employeur n'étant pas établi, et, par motifs adoptés, que cette absence, était de nature à désorganiser gravement le fonctionnement

Par lettre du 16 juillet 2018, la société l'a convoqué à un entretien préalable puis, le 31 juillet 2018, l'a licencié pour faute grave en lui reprochant d'être en absence injustifiée et de refuser d'exécuter

; que, le 18 décembre 1998, la société Steelcase Strafor informait Francis X... qu'elle refusait de signer avec son employeur un nouveau contrat de mise à disposition en raison de ses absences répétées

du salarié, il n'y a pas lieu à une telle prolongation lorsque l'absence est liée à la prise de jours de récupération acquis dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail ; qu'en jugeant

appliquer les règles du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 341 de ce code ne peut concerner le médecin qui représente l'organisme dont la décision est contestée ; que seul peut être récusé