vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

G... qui expirait le 12 septembre 2020 revêtait bien un caractère d'urgence au regard des effectifs de greffe restreints pendant la période estivale et des diligences à accomplir pour programmer le débat

de Me [F] [T] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [B] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le

Gérard Z..., qui avait demandé sa comparution personnelle, n'a pas comparu ; "aux motifs que par ordonnance du 28 décembre 2016, le président de la chambre de l'instruction a refusé la comparution personnelle

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité

Y... s'est retrouvé seul lors de ce débat, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; qu'il est relevé des éléments suivants : que lors de l'interrogatoire de première comparution, M.

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F332 Numéro de Procédure collective : 2026RJ70 Demandeur (s) : SCP [1] prise en la personne

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F331 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Demandeur (s) : SCP [1] prise en la personne

U..., au motif que l'absence de M.

[P] a comparu devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate pour avoir à Villepinte, courant début juin 2022 et jusqu'au 17 juin 2022, acquis et détenu, sans autorisation

à l'audience ; "aux motifs qu "le 6 février 1998, Mohamed X... a interjeté appel et a demandé sa comparution personnelle; qu'à l'audience, Mohamed X... était absent ayant refusé d'être extrait"

Aubert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

a privé l'accusé de cette garantie entachant ainsi les débats et la déclaration de culpabilité de nullité " ; Attendu qu'un témoin peut assister, avant d'être entendu, à une partie des débats, les

de Me [A] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Y] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le

, manque de base légale, violation de la loi; "en ce que, par arrêt incident du 14 novembre 1995, la cour d'assises a rejeté la demande de Philippe A... tendant à la comparution personnelle de Suzy

D... de refuser ce mode de comparution mais l'a informé qu'en cas d'impossibilité de tenir le débat le 8 mars 2019, celui-ci serait reporté au 12 mars 2019 ; que l'avocat de la personne mise en examen,