2 janvier 1981 ; 4 ) que la mauvaise foi de l'établissement de crédit, autorisant le débiteur ayant accepté la cession de créance professionnelle à lui opposer les exceptions fondées sur ses rapports

d'une obligation mise sous astreinte à la charge du débiteur peut y renoncer ou lui substituer l'accomplissement d'une autre obligation convenue avec le débiteur ; qu'en ce cas, le créancier ne peut plus

Y... agissait au nom de toute personne qu'il lui plairait de se substituer ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne résultait pas de cet acte que le créancier ait manifesté l'intention d'accepter la novation

un accord de la créancière, Mme A..., accord nullement constaté par les juges du fond et dont la cour d'appel ne relève pas que c'est à la suite de leurs manquements qu'il n'a pas été donné ; qu'ainsi

de motifs, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie d'une partie de la créance de 1 775 712,70 euros figurant sur le contrat d'assurance-vie souscrit par M.

.. avait clairement sollicitée par divers courriers explicites et qu'il n'est justifié d'aucune résiliation du contrat opposable à ce dernier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation

de la société Digitechnic à ce qu'il soit mis fin à la partie du contrat relatif à un deuxième centre ; qu'en effet, cette acceptation ne pouvait être déduite du seul silence de ce cocontractant au moment

l'objet d'aucun avenant relatif à un changement de locataire et à une décharge de lui-même, sans rechercher dans les faits de la cause si, comme il le soutenait, la société Diac n'avait pas connu et accepté

de mandataire, du mandat inclus dans le contrat de crédit-bail, qui excluait précisément toute faculté de substitution, et par lequel les bailleresses avaient délégué à la SCI Bellevue la maîtrise d'ouvrage

de motifs à laquelle se livre la chambre en s'appuyant sur les dispositions de l'article 131-21 du code pénal, ne peut constituer un détournement de procédure ou encore une substitution de base légale

X... directement dès lors qu'aucune convention écrite et formelle ne liait les parties sur ce point" tout en constatant elle-même que la demande de substitution formulée par la Saga le 26 décembre 1989

libère la garantie dans les limites du montant de son engagement par le remboursement direct aux clients-consommateurs qui l'auront régulièrement réclamée et sur justification et validation de leur créance

sur la société Ferrovalbra, a demandé l'indemnisation de ses créances impayées à la COFACE qui lui a indiqué qu'en raison du défaut de règlement de la société Ferrovalbra, il aurait dû d'abord mettre

de créancier et une compensation des sommes dues entre les parties.

des créanciers sachant que la société n’avait que peu de créances privilégiées, * par conséquent, l’existence d’un engagement de garant, de caution personnelle ou « de garantie conjointe et solidaire

Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

la cession de créances qui lui avait été notifiée par la Belgolaise, en raison de l'existence des contrats réciproques (D97 page 3) ; que les pièces également versées par la partie civile corroborent

à son profit la stipulation du paiement direct par l'assureur des échéances couvertes par la police et la substitution qui en résulte, et l'assureur ayant, par ailleurs, reconnu devoir sa garantie et

L., d'une part, elle n'en justifie pas et d'autre part, cette circonstance ne suffit pas à prouver l'acceptation par le créancier d'un nouveau débiteur, substitué à l'autre de nature à créer une novation

2018, publié le 8 mars 2018, volume 2018 S n°4, valant saisie immobilière, et de tous les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière, d'ordonner la radiation du commandement aux frais du créancier