le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et de la VARDE, Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

[R], agent général d'assurance, aux droits duquel se trouve Mme [D], en qualité de sous-agent d'assurances, à compter du 1er avril 1988. 2. M.

de Germain X... alors qu'au surplus l'agent général d'assurances avait démissionné et avait cessé ses fonctions au 20 octobre 1995 ; qu'en conséquence, l'ordonnance de non-lieu ayant constaté la prescription

prud'homale d'une demande tendant à ce que leur soit reconnu le droit de partir à la retraite en application de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950 qui, sous certaines conditions, accorde aux agents des

Ce texte autorise le départ à la retraite des agents à compter de leur 60e anniversaire. Il prévoit la possibilité d'un maintien en activité au-delà des 60 ans avec l'accord de la direction.

général de l'association d'organisation régional de services et de soins à domicile (CORSSAD), M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la liquidation des comptes fait apparaître un solde en faveur de la compagnie et ne crée aucun droit en faveur de l'agent général ; que le second alinéa de ce même article interdit à l'agent général de

général pour les agences de Vernantes et Saint Mars du Désert avant qu'elle ne lui demande de revenir sur sa décision en lui assurant que la situation pourrait s'améliorer ; que la compagnie GAN n'a déposé

général, B...

que la lettre d'engagement prévoyait qu'"un contrat existe entre l'employeur, d'une part, et l'agent d'accueil, d'autre part, dès qu'un accord verbal ou écrit a été réalisé, étant entendu que tout

Le dossier a été communiqué au procureur général.

accord particulier entre Compagnie et Agent Général.'

général M.

X..., l'un de ses agents généraux, le bénéfice de la retraite anticipée, à compter de l'âge de 60 ans, comportant notamment en sus de ses droits, l'allocation d'une rente annuelle viagère ; que pour justifier

Collectivités (les sociétés AXA Assurances) du 1er janvier 1987 au 1er octobre 1997, date à laquelle sa démission a pris effet ; que la circonscription de cet agent général, dont l'agence se trouvait

de Roanne bien que celle-ci fût selon lui un établissement de plein exercice ; que la convention collective précise que le chef d'agence est un agent de maîtrise responsable du fonctionnement d'une

Le dossier a été communiqué au procureur général.