Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants

CETAT69-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] -Ayants-cause français de déportés et internés étrangers

CETAT01-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes diplomatiques - Accords franco-égyptiens de Zürich du 22 août 1958.

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Ourdia A, épouse B ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, portant publication de l'accord franco-algérien

2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application des conventions internationales ; qu'ainsi, les stipulations de l'accord

CETAT01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accord franco-allemand du 27 juillet 1961, se référant à la loi allemande du 5 novembre 1957

CETAT01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-yougoslave du

CETAT01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accords franco-vietnamiens

2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application des conventions internationales ; qu'ainsi les stipulations de l'accord

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu

. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les stipulations de l'article 3 de l'accord

CETAT01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois

X... en première instance et devant le Conseil d'Etat ; Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien précité : "Le conjoint, les enfants mineurs de moins de dix-huit

la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens dont il était saisi, et notamment à celui qui était tiré de la violation de l'accord

CETAT69-03-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960] - QUALITE DES POSTULANTS -Qualité de déporté

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* QUALITE D'INTERNE POLITIQUE - ABSENCE - ABSENCE DE DROIT A NDEMNITE