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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2302956_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - la déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établiele 19 mars 1962 dans le cadre des accords d'Évian ; - le code de la sécurité intérieure ;
Source officielleciv3
607943579ba5988459c41fcf
6 avril 1976
6 avril 1976
DECLARE FONDEE, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DES EXPROPRIES, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, "APRES AVOIR RECONNU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 18 ET 19 DES ACCORDS
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007981638
17 février 1999
17 février 1999
1950, ainsi que son protocole additionnel n° 1 ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 novembre 1966 ; Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962, dites "accords
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
exposant, aux points 2 et 3 du jugement, les motifs pour lesquels ils rejetaient ses conclusions indemnitaires relatives aux préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France, après les accords
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC004875499
25 janvier 2001
25 janvier 2001
d’Evian », ni la brochure dite « les accords d’Evian et les pieds-noirs » éditée et distribuée en 1962 par le Haut-Commissariat de la République en Algérie ou les déclarations faites
Source officielleciv3
607940c49ba5988459c3e33f
9 juin 1966
9 juin 1966
INSTANCE DE CARCASSONNE, CONSIDERE PAR EUX COMME LA JURIDICTION D'APPEL " DESORMAIS COMPETENTE " EN MATIERE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QUE L'ETAT FRANCAIS, INVOQUANT LES ARTICLES 18 ET 19 DES ACCORDS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme harki et qu'il a été abandonné avec sa famille en Algérie après les accords
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312326_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
infondée et préjudiciable matériellement et moralement à sa famille alors que son père a fait le choix de s'engager avec la France comme harki et qu'il a été abandonné avec sa famille en Algérie après les accords
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22598_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis et leurs familles après les accords
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis et leurs familles après les accords
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qu'il se borne pour rejeter sa demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis et leurs familles après les accords
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
qu'il se borne pour rejeter leur demande concernant la réparation des préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France pour protéger en Algérie les harkis et leurs familles après les accords
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504704_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
porté une atteinte grave et illégale à son " droit à l'insertion et à l'accès à la formation ", dès lors que les stipulations de l'article 7 de la déclaration de principes du 19 mars 1962 annexée aux accords
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45136
28 février 1990
28 février 1990
., député, ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants : " si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de place du " 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00069
17 janvier 2013
17 janvier 2013
de rechercher si monsieur X..., au moment de la signature du contrat de travail, avait la nationalité française ; que l'ordonnance du 21 juillet 1962, prise en application des accords d'Evian disposait
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468383
7 décembre 2009
7 décembre 2009
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, les stipulations de l'article 15 des accords
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
exposant, aux points 2 et 3 du jugement, les motifs pour lesquels ils rejetaient ses conclusions indemnitaires relatives aux préjudices liés à l'absence de dispositions prises par la France, après les accords
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642333
25 juin 1971
25 juin 1971
[ " ACCORDS D'EVIAN " ].
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 43