contestations relatives à l'acte de saisie lui-même et celle relative à la déclaration du tiers saisi, de sorte que les contestations de la société, ayant été formées cinq mois et demi après la dénonciation

Des créanciers du joueur ont, par ailleurs, engagé des procédures civiles d'exécution et un acte de saisie des rémunérations a été notifié le 8 mars 2013 à l'employeur. 4.

L'acte de saisie des rémunérations a été notifié à la CNAV le 1er juin 2016.

, déclaré nuls les actes de saisie subséquents et débouté la banque de toutes ses demandes ; qu'après avoir formé le présent pourvoi en cassation contre cet arrêt, la banque a déposé devant le juge de

entre les mains du Parti communiste français, locataire de la société, et de la Banque populaire des Alpes ; que les actes de saisie ont été dénoncés suivant des modalités identiques à la société qui

de la banque ; qu'un juge de l'exécution a déclaré valables les deux saisies-attributions ; Attendu que pour débouter la banque de sa demande de compensation, l'arrêt retient que l'acte de saisie-attribution

conservatoire à l'encontre de la société Medafret, entre les mains de la BNP Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP-Paribas (la banque), la société Sea Discovery qui avait fait délivrer l'acte

[T], représenté par son conseil, lequel s’est référé à ses écritures, sollicite de : - prononcer la nullité des actes de saisie-vente et d’attribution ; - condamner la SAS City Care à lui verser la somme

assigner la banque devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'acte de saisie-attribution en date du 5 novembre 2013 et de mainlevée de celle-ci ; Sur le premier moyen :

Z... de toute condamnation en principal, intérêts et frais dont devait s'acquitter la société Duran immobilier, que le décompte de la créance faisait état de frais pour l'essentiel taxés, de frais d'actes

entre les mains du Parti communiste français, locataire de celle-ci, et de la Banque populaire des Alpes ; que les actes de saisie ont été dénoncés suivant des modalités identiques à la société qui a

Y... et le 10 juin 1997 à la société, la banque a fait procéder à la saisie-attribution des loyers dus à la SCI Luofu pour un montant de 10 800 000 francs ; que l'acte de saisie a été dénoncé à la SCI

Dans l'hypothèse où l'acte de saisie de parts d'une SCPI a néanmoins été signifié à un intermédiaire chargé de gérer un compte-titres dans lequel ces parts sont inscrites, au lieu de l'être à la société

[E] aux fins de garantir le paiement de la somme de 27 395,51 euros, acte dénoncé à M. [E] le 24 juillet suivant. Afin d'obtenir principalement la nullité de l'acte de saisie, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à

de l’acte de saisie attribution en date du 16 décembre 2025 ; - la condamnation de Madame [Z] [G] à la somme de 1 800,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Madame [Z] [G] à

Par une assignation délivrée le 20 mars 2023, monsieur [V] a de nouveau saisi le juge de l'exécution de la contestation contre les actes de saisie.

X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité et à la mainlevée de cette saisie ; Attendu que pour annuler l'acte de saisie-attribution, l'arrêt retient