des peines d'emprisonnement à hauteur de plus de 21 ans, le risque de réitération d'actes de délinquance paraît, en cas d'élargissement, patent ; une mesure de contrôle judiciaire serait inapte, quelle

Le 7 novembre 2016, la société Solustep, soutenant être la victime d'actes de concurrence déloyale imputables à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Aïcha X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Olano et la MAAF ; Joignant

Ces cotations sont cumulables à taux plein avec la cotation d'un autre acte dans la limite de deux actes au plus pour un même patient. Ces actes ne se cumulent pas avec la majoration [R] ».

ou agi en qualité de dirigeant l'hypothèse qui lui serait la plus défavorable, il aurait utilisé ses connaissances de président de B 3 P pour permettre à la société Orion d'en tirer profit ; qu'aucun acte

avait bénéficié d'un salaire régulier à hauteur de 17 000 francs et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume point et doit résulter d'actes

Il soutient que : - l'indu en litige est fondé et résulte de ce que l'APA versée à Mme B n'est pas cumulable avec l'allocation de compensation pour tierce personne qu'elle perçoit par ailleurs ; -

brevet de technicien supérieur (BTS) Production – Maintenance des systèmes – Parcours Marine nationale et à l’école des applications militaires de l’énergie atomique, a souscrit le 1er juillet 2024 un acte

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de

irrévocable n'affecte pas dès lors le fait de ne pas opter pour le nouveau dispositif et de continuer ainsi à bénéficier du dispositif en cours ; que, si le bénéfice de ce dernier dispositif n'est pas cumulable

la facturation d'actes infirmiers en soins (AIS) et d'actes médicaux infirmiers (AMI), en facturant des actes non remboursables, en facturant un nombre d'AMI et de majoration de nuit non justifié, en

européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes

X... des salaires perçus alors qu'il cumulait illégalement un mandat social et un contrat de travail et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies à M.

B ayant été à sa demande admis au bénéfice de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er avril 2019 par une décision rétroactive d'août 2019 et les deux allocations n'étant pas cumulables, une demande

Or, ces actes sont non remboursables. Pour autant, lors de la télétransmission, Mme [J] les a cotées AIS3, ce qui ne correspond pas à la nature des actes réalisés.

civil ; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation d'examiner et d'apprécier chacun des motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, celui-ci faisait valoir que l'acte

Selon ce même avenant, il était stipulé un revenu minimum garanti d'un montant de 4 000 euros bruts par mois non cumulable avec les commissions.

situation d'infraction qualifiée par le Code pénal de prise illégale d'intérêts sont entachés d'excès de pouvoir et, partant, illégaux ; que le juge répressif peut d'office constater l'illégalité d'un acte