constatation entraînant une qualification pénale et qui a eu pour seul objet de porter à la connaissance de la société Agence maritime de Bretagne le contenu du procès-verbal précédent ; que le dernier acte

l'espèce, la prescription a été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 14 avril 1977, puis par la citation en conciliation pour le 5 mai 1977 ; que le demandeur, qui n'a accompli aucun acte

représentant le montant des franchises contractuelles ; Attendu que, pour débouter partiellement la société AGF de ses demandes, l'arrêt retient que les paiements faits à des tiers ne constituent pas des actes

La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, a constaté que la créance de la caisse n’est pas prescrite, a validé la saisie‑attribution du 3 janvier

droits en 1924 sur le terrain voisin, selon un titre probant portant cession de droits indivis, l'occupation de la parcelle litigieuse remonte donc à cette époque et que peu importe, en conséquence, les actes

cassation

novembre 1993 ; que la compagnie Continentale d'assurances a soulevé la péremption d'instance ; Attendu que pour dire que l'instance n'est pas atteinte de péremption, l'arrêt retient que constitue un acte

que, ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour objet de constater l'infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs ; qu'un acte ayant pour seul objet de demander

pièces versées au dossier et sans aucune analyse de cette décision, la chambre de l'instruction qui ne se prononce d'ailleurs même pas sur la question de savoir si elle avait ou non un caractère interruptif

. - Prescription de l'action de l'administration - Prescription triennale de l'article 1968 - Actes interruptifs [T.C.A.].

PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN". QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X...

deux décisions de la commission de recours amiable des 20 décembre 2000 et 18 juin 2001, il n'est pas justifié de leur notification par lettre recommandée avec accusé de réception en sorte qu'aucun acte

des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du dernier usage du faux, énonce que la dernière utilisation de la délibération arguée de faux est antérieure au 30 septembre 1993 et qu'aucun acte

Z... et Mme Y..., qui ont omis de faire signifier le jugement du 6 novembre 1991, avaient dès le prononcé de celui-ci, la possibilité de manifester par tout autre acte leur volonté de poursuivre l'action

l'action publique éteinte par la prescription, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la partie civile n'allègue aucune manoeuvre frauduleuse et aucun acte

magistrat évoquant cette possibilité qui n'a pas été concrétisée, la plainte simple ayant simplement fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il n'est pas établi ni même allégué la survenance d'un acte

de poursuite régulier ou suspendue par un obstacle de fait ou de droit ; que la faculté offerte aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs

P... fait état d'une demande de sursis à statuer, celle-ci a été formulée par simple lettre et non par voie de conclusions de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif du délai de péremption