des cabinets médicaux de telle sorte qu'elle n'avait pu bénéficier des prestations complémentaires assurées par le régime de prévoyance entré en vigueur le 12 février 1982, la salariée a engagé une action

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour

réglementaires ; qu'une éventuelle faute de la Caisse, ou des autorités de tutelle, pour défaut d'établissement de conventions spécifiques là où elles s'imposeraient, peut éventuellement donner lieu à une action

Le 10 mai 2007, le requérant, professeur des écoles, saisit le tribunal de première instance de Kozani d’une action en dommages-intérêts pour diffamation contre V.N.

Alain X... avocat, ayant diligenté une action en dommages-intérêts pour le compte des époux Y... par suite du décés accidentel de leur fille, a transmis à M.

1977 ; ATTENDU QUE BASSO REPROCHE A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FAUTE D'ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI L'APPEL, ALORS

à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1990), d'avoir déclaré les époux X..., qui avaient confié à la société Global international l'enlèvement et le transport de leur mobilier, irrecevables en leur action

AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE PICANOL, A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE, MEME SI LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE, DEBITRICE PRINCIPALE, AVAIT INTENTE UNE ACTION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevables car forcloses, l'action en nullité des actes de vente et d'échange et l'action en dommages et intérêts intentées par M.

août 1995 portant amnistie, préliminaire, 91, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Philippe X... de son action

l'assurée par un arrêt du 7 mai 1987 devenu irrévocable, la Société général accident a exercé un recours en contribution contre la société Safom pour sa part de coassurance, et, subsidiairement, une action

- d'autre part, la personne qui avait l'intention d'acquérir ce bien à saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption en cas de

et intérêts "au plaignant", cette action en dommages et intérêts ayant la particularité d'être portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel; que la loi ne distingue pas selon que le plaignant

DEFENDEUR DANS SA PLAINTE DU 6 AVRIL 1979 POUR APPRECIER LA FAUTE EVENTUELLE DE CELUI-CI " ; " ALORS QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'EN L'ESPECE, L'ACTION

Par ailleurs, en 1998, la requérante engagea devant le tribunal de première instance une action en dommages-intérêts.

(JACQUELINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 OCTOBRE 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES

il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants droit, et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité ; que le non-respect de cette obligation est sanctionné par une action

venait à expiration le 31 mars 1985, les héritiers Y... ont renoncé à leur demande de résiliation, tout en maintenant leur action en dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette