exercées contre M.

Oreste, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y... des chefs de blessures

n'étaient pas compétentes pour connaître de l'action civile des victimes, et, d'autre part, que la règle selon laquelle "le criminel tient le civil en l'état" et l'autorité de chose jugée attachée au

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; cette règle ne reçoit application que s'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les actions civile

d'infractions (CIVI) et pour n'avoir pas saisi cette instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 mai 2004) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon

commettants sont responsables des préjudices causés par leurs préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; que, comme toute action délictuelle, l'exercice d'une telle action se prescrit

de l'action publique. 9.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DES SOCIETES D'ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE, dite FSALE, partie civile, 1) contre

B..., victimes, diverses indemnités ; "alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, le juge répressif n'est compétent que pour statuer sur l'action civile en indemnisation du dommage

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice

en réparation civile de l'Etat, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un de ses agents est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime,

Abderrahmane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé l'ordonnance du

du créancier à l'égard du débiteur principal et laisse subsister la créance dans son principe et, par conséquent, le recours du créanciers contre les cautions solidaires; qu'en s'abstenant de répondre

Y..., qu'elle avait décidé d'engager une action subrogatoire contre le département du Finistère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance du 24 décembre 2004 dont

ne lui avait pas fait connaître le montant des indemnités qui doivent être déduites de celles allouées par le FIVA ; que Gilbert Y... ayant saisi la cour d'appel d'un recours contre cette décision du

, seule la victime d'une atteinte à la vie privée peut mettre en mouvement l'action publique ; qu'il y a lieu de rechercher si la prescription se calcule à partir du jour de cette atteinte ou à partir

faire recouvrer au créancier l'exercice individuel de son action contre le débiteur lorsque sa créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ; que

le stop, stop au demeurant non actionné par la victime selon ses propres aveux ; que de surcroît, et contrairement aux allégations du fonctionnaire de la direction du travail, ces consignes, nullement