en dommages-intérêts dirigée contre la SA Polyclinique La Pergola, son président-directeur général M.

X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z..., ès qualités, et la société nouvelle A.

Mme Martinel, président, M.

Y... en ce qui concernait l'action dirigée contre lui et débouté les sociétés X...

Pour accueillir l'action civile dirigée, devant la cour d'appel, par les consorts [T] contre le rectorat de l'académie de [Localité 1], l'arrêt attaqué retient que l'Etat français, civilement responsable

Y... aurait été légalement tenu d'agir contre la société GLR préalablement à toute action dirigée contre ses associés, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce

action contre la société Bail équipement, la cour d'appel relevant que le crédit-bail gardait son fondement dans la vente, non résolue ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

dirigée contre la SCP d'huissiers de justice alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée exige le respect de la triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, il ne suffisait

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 donnent aux créanciers sociaux une action spécifique, l'action en comblement de passif, contre les dirigeants sociaux coupables de fautes de gestion ; que les dispositions

1994, où étaient présents : M.

dirigée contre l'occupant, sur le fondement de la décision ainsi rendue, concerne l'exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l'article 2262

X... et a déclaré sans objet l'appel en garantie formé par la caisse contre M.

de son préjudice dirigée contre Charles Z... et dit qu'elle était en droit d'obtenir d'Henri X... la réparation de l'intégralité de son préjudice évalué conformément au droit commun, sous déduction des

en garantie des vices cachés et ce, y compris depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, pour en déduire que son action en garantie des vices cachés dirigée contre

censure en ce qu'il a constaté la prescription de l'action délictuelle dirigée contre le diagnostiqueur et son assureur, et ce en vertu de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la

X... fait grief aux deux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 octobre 1996) d'avoir déclaré recevables les actions des deux salariés en ce qu'elles étaient dirigées contre lui, en son nom personnel, alors

Y... a cédé ces mêmes actions à la société Système U Sud-Ouest et a souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au bénéfice de la société cessionnaire et de la société

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M.

dans une instance en paiement de dommages-intérêts, pendante devant la cour d'appel, dirigée contre l'ancien gérant et liquidateur amiable de cette société ; Attendu que pour rejeter la demande en