chargée de procéder à la formalité d'enregistrement, que la promesse unilatérale de vente était nulle de nullité absolue, que les pourparlers ont porté sur la clause de garantie de passif stipulée à la

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

H... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du pacte d'associés, d'ordonner la cession de ses actions et le paiement de la part invariable de la valeur de ses actions, soit la somme de 337

de vente figurait un procédé de fabrication de produits pour la pêche mais que la convention en vertu de laquelle Mme B... exploitait ce procédé de fabrication stipulait que ce procédé était incessible

de vente ne constitue pas une cession de la promesse en sorte que le bénéficiaire conserve qualité et intérêt pour agir en réalisation de la vente ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé

Parallèlement, la société Emera Exploitations a assigné la société FJMN en exécution forcée de la promesse de vente prévue à cet accord. Les deux instances ont été jointes.

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution

de vendre un immeuble à la société Karika Investissements, agissant au nom et pour le compte de la société Karika Company ; que la signature de l'acte authentique réitérant la promesse de vente devait

comprenant la promesse unilatérale de vente du 22 février 2006 et le contrat de bail y afférent, et, d'autre part, que le quantum de la créance de Mme [O] était subordonné à l'issue de l'action exercée

promesses croisées de vente par la CRCAM et de rachat par M.

de cession de ses droits et actions dans le capital social, Mme X... et la société Axélia consentant les mêmes promesses de vente; que M.

Y... et la société H8 Invest à l'indemniser du préjudice qu'elle avait subi en raison de leur exécution déloyale de la promesse d'achat et de vente, que M.

conforme à la promesse de vente.

Par courrier électronique daté du 20 décembre 2022, Maître [R] [U]-[S] a adressé à l’étude de Maître [O] un projet d’avenant à la promesse de vente (non signé par Mme [A] [N]) prévoyant de reporter au

X... son engagement et lui a indiqué "A votre demande nous avons prorogé l'effet de cette promesse au 18 janvier 1994, date à laquelle nous entendons obtenir le rachat desdites actions ou le paiement des

Le 19 novembre 2010, la société Idevi a assigné la SCI afin que soit ordonnée la vente forcée des biens objets de la promesse de vente. 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la promesse synallagmatique de vente des actions alors, selon le pourvoi, que, nonobstant l'établissement du bilan postérieurement à la cession

* Sur la résolution de la promesse de vente : La promesse de vente signé les 24 et 27 janvier 2020 par la société TRAMA VERDE prévoyait un paiement comptant ainsi qu'une condition suspensive dirimante