EXPOSE DU LITIGE : Madame [B] [J], Madame [W] [O] et Monsieur [Z] [K], porteurs de parts de la société par actions simplifiée Les Pompes Funèbres du Vignoble, immatriculée le 14 septembre 2021 au Registre

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

Le 21 décembre 2005, elle saisit le tribunal de grande instance d'Istanbul («   le TGI   ») d'une action en modification de la mention du prénom du père sur sa pièce d'identité.

  En conséquence, compte tenu du fait que cet état devait refléter la réalité juridique, l'action en modification d'état du requérant ne pouvait être accueillie puisque son sexe génétique était toujours

est prescrite depuis 2015, - sur le fondement de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 dés lors que l'action en modification de la répartition des charges de copropriété n'a pas été engagée dans

fondement de l'article 145 du code de procédure civile juger qu'ils justifient d'un motif légitime à voir ordonner des mesures d'instruction nécessaires afin d'établir les preuves utiles à toute action

    Par un jugement du 5 mai 1997, le tribunal de première instance de Piatra Neamţ prit note de la décision de la préfecture de Neamţ de renoncer à poursuivre une action en modification partielle

[Z] n'est pas une action en réparation des dégâts causés par les dernières inondations dues à des fortes pluies, mais une action en modification du système d'évacuation des eaux pluviales des derniers

ne soit pas dépassé ; / • la modification des caractéristiques du matériel ou des prestations pour une action, sans modification du budget. / Pour chaque action, la baisse du budget dans la limite de

l'absence de ventes de ZOMIG® au CHU de [Localité 15] en 2017, l'action de Mme [L] devra être jugée irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Par requête du 14 avril 2009, Monsieur Frank X... saisissait le juge aux affaires familiales de Bourg en Bresse pour voir modifier les mesures concernant l'enfant.

  » c)     La deuxième action en justice 36.

Il faisait valoir que dans le cadre de cette nouvelle action, à la différence de ce qu’il avait sollicité au cours de la première action, il réclamait la modification des mentions dans le registre d’état

EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs fautes

LGVE [ Luzerner Gerichts- und Verwaltungsentscheide ] 1993 I N o . 14), la Cour suprême du canton de Lucerne confirma l’existence d’un lien de rattachement suffisant avec la cause dans le cadre d’une action

  En conséquence, compte tenu du fait que cet état devait refléter la réalité juridique, l'action en modification d'état du requérant ne pouvait être accueillie puisque son sexe génétique était toujours

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier en suppression de jours et fenêtres percés dans le mur séparatif des deux propriétés ; Attendu que, pour déclarer cette action

Y... irrecevable dans son action pétitoire en modification de l'assiette de la servitude, engagée le 24 décembre 1985, l'arrêt retient que l'instance possessoire est antérieure à l'action au pétitoire,

d’“acte équivalent” à un acte introductif d’instance – Dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier d’aliments en vue de l’introduction d’une action