jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en date du 24 février 1993, qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité

Nos mandants et clients Intitulé du champ Mode de saisie Saisie obligatoire Texte d’aide Mon organisation n'exerce pas d'activités de représentation d'intérêts pour le compte de tiers Case

précédente à la même époque ; que dès lors, l'arrêt ne pouvait au mépris de ses propres constatations retenir que la SOCAM s'était rendue coupable d'une cessation totale en fin d'année 1979 de son activité

document à compter du 21e jour suivant la notification du jugement ; alors, selon le moyen, que l'article R. 143-2 du Code du travail prohibe uniquement la mention, sur les bulletins de salaire, de l'activité

X... avait exercé son activité de représentation pour le compte de la société Black et Decker sous le contrôle de celle-ci, la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer à la dénomination donnée par

En effet, il convient d'observer en premier lieu qu'ainsi que l'illustre l'échange de courriels des 8 et 9 juillet 2009, l'activité de représentation déployée par Mme Y... à partir du 3 juin 2009 l'a été

« consacre plus de la moitié de son temps » à des activités de représentation d’intérêts.

Y..., qui travaillait de façon habituelle et suivie pour son compte et tirait de cette activité de représentation la totalité de ses revenus propres ; Mais attendu que pour entrer dans les prévisions

à caractère technique qui sont complémentaires de son activité de représentation ; qu'en affirmant que la réalisation par le VRP d'une étude thermique constitue une activité complémentaire de son activité

que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette de le démontrer ; qu'en s'abstenant d'exiger de l'employeur qu'il établisse que les listings informatiques concernaient des activités

CONSENTI PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LA SALCPD AVAIT NEGLIGE, , AU PROFIT DE SON PROPRE NEGOCE, SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, EN BAISSE DE 24 % POUR LA SOCIETE MOSSANT

CONCERNES NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE DIFFICULTES DE COMMUNICATION DE NATURE A GENER LES DELEGUES SYNDICAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION ET S'IL N'EXISTAIT DANS CES SERVICES NI DIFFERENCIATION DES ACTIVITES

X... avait une fonction de VRP puisqu'elle constatait qu'il avait obtenu de mauvais résultats, appréciation qui caractérise une activité de VRP et que des frais de déplacement ne peuvent être versés qu'à

L'activité de représentation fiscale est également mentionnée dans les statuts. M.

X... n'avait exercé qu'à titre accessoire une activité de représentation, ont pu décider qu'il n'avait pas eu la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité

L'article R. 3243-4 du code du travail dispose que : 'Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité (MAGEHA), représentée