[C] a été poursuivi pour usurpation du titre d'architecte, ainsi que pour usage de faux document délivré par une administration publique, en l'espèce un permis de construire. 7.

MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES, ETRE PRISES QUE PAR VOIE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION

chantier, soit "défaut de directives pour le contrôle des matériaux et moyens utilisés pour l'accomplissement du travail" ; "alors, d'autre part, que le décret du 23 août 1947 portant règlement d'administration

11ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des demandeurs contre Jean-Pierre X... du chef de faux dans un document délivré par une administration

une administration publique et envers des fonctionnaires publics et d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique.

LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE

. - ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.* MONOPOLE DES PHARMACIENS - ATTEINTE ILLEGALE PORTEE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.

, déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

, prise illégale d'intérêts, faux en écritures publiques, faux documents délivrés par une administration publique, complicité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

Gérard X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2016, qui, pour diffamation publique envers une administration publique et diffamation

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration

01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement d'administration

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination

publique du 16 mars 1906.

publique du 16 mars 1906.