1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre

à compter de la présente décision, la nomination du mandataire ad hoc sera caduque et privée de tout effet ; Dit que l’administrateur judiciaire rendra compte de sa mission au bureau des administrations

provisoire rendra compte de sa mission au bureau des administrations judiciaires et séquestres de ce tribunal et lui soumettra pour examen les frais exposés ainsi que sa demande d'honoraires ; Fixons

1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre

judiciaire de la société des Grands Hôtel de Cannes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) et les productions, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, administrateur

Jean-Pierre Jacquard, administrateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit

des titres composant le capital de la société CBM 25, du registre des mouvements de titres et des comptes d'actionnaires, et de voir désigner un administrateur judiciaire avec mission d'exercer à titre

dont la juridiction civile est actuellement saisie ; que, par ordonnance de référé, un administrateur judiciaire a été désigné comme séquestre des 100 parts sociales contestées dans l'attente de la décision

OP), dans le litige les opposant à la société BG & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [H] [Y], en qualité de séquestre

de la société Eurofog ; que le 10 mai 2000 la société Safran a absorbé la société SFIM Industrie ; qu'à la suite de ce transfert, le conseil d'administration de la société Eurofog a été composé de deux

organisé, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les modalités procédurales de l'audience à venir sur la levée des séquestres ; qu'en statuant ainsi, quand ces considérations n'étaient

X..., rédacteur de l'acte de vente et chargé de répartir le prix entre les créanciers, a été institué séquestre ; que la vente a été publiée, la dernière publication étant datée du 8 juillet 1988 ;

la publicité foncière, un acte de décès de Mme [D] [C], un acte de notoriété émanant du notaire en charge de la succession et ses annexes, et une ordonnance en date du 24 mai 2023 du bureau des administrations

de l'administration qui estimait qu'elle seule, en sa qualité de séquestre, pouvait la représenter.

des douanes ou d'une transaction conclue avec cette administration ou qu'inversement, le gage s'éteindrait si cette administration était déboutée de ses demandes concernant les droits avancés par le commissionnaire

Z..., désigné par arrêt du 28 juin 1966 en qualité de séquestre en remplacement de son prédécesseur M.

ou en fourrière, notamment, sont supportés par le trésor public ; qu'en l'espèce, les animaux n'ont été ni saisis ni mis sous séquestre malgré une erreur de plume du juge d'instruction mais pour leur

société ) a été cédé à la société UC-MB ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 1998, le liquidateur a demandé au notaire ayant rédigé l'acte et reçu les fonds à titre de séquestre