Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2006, en audience publique devant Jean Luc RAYNAUD, Conseiller de Chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric Z..., agent

Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric Z..., agent administratif, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, lors des débats, la Cour était composée de M.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffière.

Bruno DELORAS-BILLOT Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric LEPINAY, agent administratif, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

aux débats et au délibéré, ont prononcé l'arrêt en présence de l'avocat général ; que cependant, selon la mention finale du même arrêt, celui-ci aurait été prononcé " par Mme le président assistée de l'agent

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2005, en audience publique, devant Monsieur Michel RANCOULE, Président de Chambre chargé du rapport, assisté de Madame Annick PICOT, Agent

Administratif faisant fonction de Greffier.

administratif faisant fonction de greffier.

Assesseur employeur : Madame Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

Y... et la société font grief à l'arrêt de mentionner qu'il a été rendu avec l'assistance de Mme Nicole Z..., agent administratif faisant fonction de greffier, alors selon le moyen, que cette mention ne

administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

administratif, faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

administratif faisant fonction de greffier.