recouvrement de l'indu, et de la condamner à rembourser à l'intéressé les sommes indûment prélevées ou payées par lui au titre de l'indu, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'ils saisissent les agents

X... en France ; que la société Sitram n'ayant effectué aucun versement, Mme X... l'a assignée devant le tribunal d'instance du lieu de son agence en France pour demander paiement des sommes échues ; que

[F] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.520 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

centre SPA de Bayonne, ce qui jette pour le moins un doute sur l'incapacité de travailler de Patrick X... ; ""dès lors, en prétendant à l'audience du 18 juin 2002 devant le juge aux affaires matrimoniales

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003), statuant sur les difficultés nées, après divorce, de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir ordonné le partage de l'indivision ayant existé

de l’agence et le préjudice allégué ; - préjudice indemnisable

, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... a, avec d'autres personnes, parmi lesquelles Mme Z..., constitué une société en vue de l'acquisition des droits de cette dernière qui exploitait une agence

[G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [W], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Q 21-10.033 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre

. ; que, suite à un procès-verbal établi le 5 avril 1994 par un agent du Centre régional de la Viticulture à Epernay, il lui est présentement reproché d'avoir effectué cette plantation sur une superficie

et qu’il leur a été rappelé que le divorce emportait révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prenaient effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux (pièce

s'employait à minimiser la gravité des faits établis contre lui, au regard de l'instance en divorce en cours, puisqu'aucune instance n'était engagée à la date où il avait passé contrat avec une première agence

[O] [I] prendra seul en charge les échéances du crédit immobilier afférent au domicile conjugal, et ce sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial ; - désigné Me [J] [E

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE)

X... a appelé l'agent immobilier en intervention forcée ; que Mme X... est intervenue volontairement en cause d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi de Mme X..., ci-après annexé : Attendu que Mme

Sur les avantages matrimoniaux Il résulte de l’article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Pierre X... et Mme Estelle Z..., exploitant une agence matrimoniale sous l'enseigne "Marie-Pierre", dans les locaux situés ...

contrat, mais qu'il n'avait pas qualité pour demander la résiliation ou s'y opposer ; qu'en réalité, la lettre qui lui a été envoyée le 21 juillet 1994 et qu'il ne conteste pas avoir reçue de la part de l'agent

- CONSTATER que les époux ne se sont consentis aucune donation ou avantage matrimonial. - CONSTATER que les époux ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier.

Desse-Carmignac ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt Août deux mille trois, par Catherine LATRABE, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur