Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

de congé de conversion, il conviendra également d'ordonner le remboursement de l'allocation de conversion qui lui a été réglée pendant la durée du congé.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

La relation de travail est régie par la convention collective nationale SYNTEC.

Selon l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa version applicable au litige, il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute

Antoine X... et Messieurs Hervé X... et Christian Y... signaient dans ce cadre une convention de conversion au mois de décembre 1993.

S'agissant de l'allocation de congé de reclassement, l'article L. 1233-71 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose : "Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2.

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2.

spéciale de conversion ; Attendu cependant qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement la convention de conversion est privée de cause ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé

professionnelle et bénéficiant d'allocations de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'adhésion du salarié à une convention de conversion n'est qu'une modalité du licenciement économique

spécifique de conversion du 3 avril 1996 au 2 octobre 1996, l'allocation unique dégressive du 3 octobre 1996 au 12 novembre 1996, l'allocation de formation de reclassement du 13 novembre 1996 au 30 juin

X... a alors invoqué des créances de salaires, restées impayées ; Attendu que M.

-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'une rente pour une durée limitée, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'il alloue une prestation compensatoire, le juge

, d'une deuxième part, que le salarié, qui a adhéré à la convention de conversion passée entre son employeur et l'ASSEDIC, laquelle lui assure le versement d'une allocation spécifique de conversion, ne

pénitentiaire Demandes fondées sur des considérations religieuses Procédure judiciaire   34724/14 06/06/2014 Florin SĂNDULESCU 20/10/1982 Bucarest roumaine Dan Săndulescu (père) Prison de Rahova Allocation

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui

X..., docker, a perçu, en exécution des conventions de conversion résultant du plan social établi par le Port de commerce de Boulogne-sur-Mer, la capitalisation des allocations de congé de conversion qui