le complément 3 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour l'enfant [O] [T] [S] à compter du 1er juin 2021, - de condamner la [3] aux entiers dépens.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que seule la disposition relative au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est contestée.

[L] a fait appel du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande relative à l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour son fils [F] [L].

copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 2) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur l'allocation

[Y] ont obtenu, pour leur fils [E], né le 5 septembre 1995, le bénéfice d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'une prestation de compensation du handicap, pour aide humaine et charges

Premier ministre - direction du budget 2 A n° 58, direction générale de l'administration de la fonction publique FP N 1318 du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant de l'allocation

[O] ont obtenu, pour leur fils [F], né le 5 septembre 1995, le bénéfice d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'une prestation de compensation du handicap, pour aide humaine et charges

copie des rapports suivants : 1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur la prestation de compensation du handicap (PCH) ; 2) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur l'allocation

MOTIFS - Sur la demande principale L'article L.541-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant

8 avril 2026, Mme [A] [H], agissant ès qualité de représentante légale de son fils, [B] [G], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant, semble-t-il, à l’attribution de l’allocation

MOTIFS Mme [S] [D] a sollicité auprès de la MDPH la révision de l'attribution de l'allocation d'éducation enfant handicapé ([1]) avec l'attribution du complément de catégorie n°3, le 7 décembre 2022

. # Règlement (CEE) nº 1408/71 - 'Prestations familiales' - Allocation de garde d'enfant à domicile - Condition de résidence de l'enfant. # Affaire C-333/00.

premier ressort RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 7 octobre 2024, Mme [P] [N] a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (ci-après la MDPH) d’une demande d’allocation

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement de l'allocation

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale,

et Mme [Q] [A] ont déposé pour leur fils [H] [A], né le 28 octobre 2015, une demande de prestations auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines, à savoir : - l’allocation

Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie sans condition de ressources pour chaque enfant de rang suivant." ; que l'article R. 531-1 du même code précise que "le droit à l'allocation

familiales ainsi que l'allocation de garde d'enfant à domicile jusqu'en février 1998 ; que la Caisse a appris que l'époux de Mme X... était devenu agent public et qu'à ce titre, il avait, à compter du